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2 articles sélectionnés

Le droit à l’ouverture d’un compte bancaire (droit au ...

Droit bancaire

I) Liberté contractuelle et droit au compte

La liberté contractuelle autorise, en principe, le banquier à contracter avec qui il souhaite. Cette liberté qui lui est reconnue se justifie d'autant plus que la relation bancaire est empreinte d'un fort intuitu personae. Aussi, cela explique-t-il pourquoi un établissement bancaire peut décider discrétionnairement de consentir ou...

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Thèmes liés : credit par la banque de france / non remboursement d un credit / modele demande de credit banque / demande de credit a la banque / modele demande de credit bancaire gratuit

Fraude à la carte bancaire et responsabilité du porteur ...

Droit bancaire

Selon la CNIL, le « phishing » ou hameçonnage consiste pour le fraudeur à se faire passer pour un organisme qui vous est familier (banque, administration fiscale, caisse de sécurité sociale...), en utilisant son logo et son nom. Vous recevez un courriel dans lequel il vous est demandé de « mettre à jour » ou de « confirmer suite à un incident technique » vos...

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Thèmes liés : paiement carte de credit / credit carte bancaire / numero de carte de credit valide / non remboursement d un credit / numero de carte de credit