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Le droit à l’ouverture d’un compte bancaire (droit au ...
Droit bancaire
I) Liberté contractuelle et droit au compte
La liberté contractuelle autorise, en principe, le banquier à contracter avec qui il souhaite. Cette liberté qui lui est reconnue se justifie d'autant plus que la relation bancaire est empreinte d'un fort intuitu personae. Aussi, cela explique-t-il pourquoi un établissement bancaire peut décider discrétionnairement de consentir ou...
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Fraude à la carte bancaire et responsabilité du porteur ...
Droit bancaire
Selon la CNIL, le « phishing » ou hameçonnage consiste pour le fraudeur à se faire passer pour un organisme qui vous est familier (banque, administration fiscale, caisse de sécurité sociale...), en utilisant son logo et son nom. Vous recevez un courriel dans lequel il vous est demandé de « mettre à jour » ou de « confirmer suite à un incident technique » vos...
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