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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Par titres analogues, le Législateur vise notamment les certificats immobiliers (voir 2/23 et 19/7).
Numéro 52/93
Pour les émissions privées d'obligations et d'autres titres analogues, les limites de l'art. 55, CIR 92, sont maintenues (*), sauf dans le cas ci-après.
Il doit en effet être admis que les intérêts, etc., payés sont totalement déductibles quand une émission privée...
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27 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses (1)
(...)
(...)
CHAPITRE II.- Modifications au Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 161. A l'article 12, § 3, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "L'exonération peut toutefois être accordée pour une habitation que les conjoints ou l'un d'entre eux...
Thèmes liés : taux d'emprunt immobilier 30 ans / calcul d'emprunt immobilier en ligne / taux d'emprunt achat immobilier / taux d'emprunt 30 ans / taux d'interet emprunt sur 30 ans
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I. Introduction
Les entreprises multinationales jouent un rôle de plus en plus prépondérant dans l'économie. Elles opèrent par ailleurs d'une facon de plus en plus intégrée et centralisée. A l'intérieur de ces groupes d'entreprises, de nombreuses transactions peuvent être effectuées, ventes de biens, ouvertures de crédit et autres opérations financières, prestations de...
Thèmes liés : pret reprise entreprise caisse d'epargne / pret a la reprise d entreprise / demande de pret d'argent entre particulier / pret d'argent entre particulier / pret d argent entre particulier
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IV. DISPOSITIONS PARTICULIERES PROPRES A CHACUNE DES CATEGORIES DE REVENUS DES CAPITAUX ET BIENS MOBILIERS ET DE REVENUS DIVERS A CARACTERE MOBILIER
A. CATEGORIES DE BENEFICIAIRES EN FAVEUR DESQUELLES IL PEUT ETRE RENONCE A LA PERCEPTION DU PR.M
1. Généralités
L'art. 105, AR/CIR 92 énumère et définit les 5 catégories de bénéficiaires pour lesquels il peut être renoncé à la...
Thèmes liés : pret pour l aide a la creation d entreprise / pret reprise entreprise caisse d'epargne / banque nationale credit belgique / banque nationale credit / pret banque pour creation d'entreprise
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d) des épargnants privés.
§ 3. Quand il s'agit soit de revenus d'obligations, bons de caisse ou autres titres analogues émis par l'Etat, les provinces, les communes ou les autres organismes ou établissements publics belges ou par les organismes internationaux ou supranationaux de droit public dont la Belgique est membre, qui étaient exonérés de taxe mobilière ou d'impôts réels en...
Thèmes liés : societe d epargne et de credit / pret reprise entreprise caisse d'epargne / credit bancaire d'investissement / credit bancaire d investissement / taux credit d investissement
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Renonciation à l'autorisation
12. Le titulaire d'une autorisation peut y renoncer à tout moment. Dans ce cas, il est tenu de le déclarer à l'administration. Il établit à cette fin une lettre de renonciation selon le modèle de l'annexe III à la présente circulaire, qu'il adresse en deux exemplaires, par pli recommandé à la poste, à l'office de contrôle de la TVA dont il...
Thèmes liés : remboursement credit anticipe / remboursement credit tva / non remboursement d un credit / financement d achats a credit
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4.4.2.1. La preuve de l'existence du transport ou de l'expédition des biens
25. Cette condition pour l'application de l'exemption contenue dans l'article 39bis, premier alinéa, 1° du Code constitue non seulement une condition de base contenue dans ledit article, mais également une condition contenue dans l'article 1 er de l'Arrêté royal n° 52 du 29 décembre 1992, selon lequel les...
Thèmes liés : credit pour l'achat d'un vehicule / numero de carte de credit valable
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