Site : http://www.avocat-bancaire-paris.fr
Classement : 1723 / 2212
2 articles sélectionnés
La déchéance du terme du prêt et l'information préalable ...
La déchéance du terme prononcée par la banque est soumise à une condition d'information préalable
Le défaut de remboursement d'un prêt ouvre le droit à la banque de se prévaloir de la déchéance du terme. La banque prononce ainsi la résiliation du contrat ce qui a pour effet de rendre exigible immédiatement la totalité des sommes restant dues.
Cette règle concerne tous les prêts,...
Thèmes liés : remboursement de l'assurance d'un pret immobilier / resilier l'assurance d'un pret immobilier / taux d'interet pret immobilier 2015 / remboursement d un pret / taux d'interet pret a la consommation
Annulation TEG - Taux effectif global erroné | Gpierre Avocat
1°) La définition du TEG : le Taux effectif global
Le coût réel d'un crédit à la charge d'un emprunteur (le « taux effectif global » ou « TEG »), doit être indiqué à l'emprunteur par écrit dans tout écrit constatant un prêt.
L'objectif de cette obligation de mentionner le TEG est de fournir à l'emprunteur, à titre informatif, un pourcentage que ce dernier pourra aisément...
Thèmes liés : taux d'interet pret a la consommation / calculer le taux de remboursement d'un pret / pret bas taux d'interet / taux d interet de pret / taux du credit d impot
2 Ressources