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5 articles sélectionnés
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Jeudi 24.07.08
Introduction
La crise mondiale engendrée par les excès du système nord-américain de crédit hypothécaire, généralement appelée « crise des subprimes », nous amène tout naturellement à nous poser la question de savoir si le cadre légal réglant l'attribution de crédit dans notre pays et plus particulièrement, de prêts hypothécaires, seraient à même d'éviter le...
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Lundi 11.02.13
1. Accroissement d'impôts
A partir de l'exercice d'imposition 2013, l'article 444 CIR 92 sera adapté afin de préciser que l'accroissement d'impôt sur la partie non déclarée des revenus sera calculé avant toute imputation de précomptes, de crédits d'impôts, quotité forfaitaire d'impôt étranger et de versements anticipés.
L'article 444, alinéa 2, CIR 92 qui stipule...
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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Compromis de vente vaut vente
1. Principes
« Compromis de vente vaut vente » : vous avez certainement déjà entendu cette expression à plusieurs reprises ; elle signifie que le contrat de vente est parfait dès la signature du compromis.
En fait, la vente est même parfaite, précise le Code civil , dès que vendeur et acquéreur échangent leur accord sur les seuls éléments que sont la...
Thèmes liés : n est pas pret / offre de pret delai acceptation
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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Formes des titres
L'article 460 du Code des sociétés prévoit que les S.A. peuvent émettre 4 types de titres : les actions, les obligations, les parts bénéficiaires et les droits de souscription.
Il est également possible d'imaginer d'autres formes titres que celles qui sont prévues par la loi, à condition bien entendu que les règles impératives et d'ordre public soient...
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Par Eric Causin
Mardi 13.02.07
a) La notion d'emprunt subordonné n'est définie ni par le droit des obligations, ni par le droit des sociétés. La notion est issue du droit comptable, c'est à la lumière de celui-ci qu'il convient dès lors de la comprendre.
Les emprunts subordonnés sont des dettes à plus d'un an qui, dans le plan comptable, sont classées au sommet des dettes,...
Thèmes liés : non remboursement d un credit
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