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FICP - Questions / Réponses

"Etre fiché Banque de France" : qu'est-ce-que cela signifie?

Cette expression est fréquemment utilisée dans le grand public et peut correspondre à des situations différentes : il existe en effet plusieurs fichiers d'incidents de paiement dont la gestion est assurée par la Banque de France. Vous pouvez être inscrits dans l'un de ces fichiers à l'initiative d'un...

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Commission de surendettement banque de france ...

Commission de surendettement

COMMISSION DE SURENDETTEMENT

Depuis le 1er mars 1990, la Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement instituées par la loi du 31 décembre 1989 qui a été modifiée en 1995, 1998, 2003 et 2010.

Ces commissions, dont une au moins a été créée dans chaque département, ont reçu pour mission de rechercher des solutions aux...

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Interdit bancaire, pret credit interdit bancaire ...

INTERDIT BANCAIRE OU INTERDICTION BANCAIRE

Qu'est-ce que le Fichier central des chèques (FCC) ?

Le Fichier central des chèques (FCC) est un fichier informatique géré par la Banque de France. Il est alimenté par les banques.

Le Fichier central des chèques (FCC) enregistre :

les personnes qui sont interdites de chéquier parce qu'elles ont émis un chèque sans provision et n'ont pas...

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FICHIER DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS (FICP)

Qu'est-ce que le FICP ?

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est un fichier informatique géré par la Banque de France.

Le FICP enregistre les particuliers :

qui sont en retard dans le remboursement d'un crédit,

qui ont déposé un dossier de surendettement.

Le FICP peut être...

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Juridictions - finance durable, rachat de credits, rachat ...

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Rôle des juridictions

Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du Tribunal de Grande Instance (TGI). Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du Tribunal de Grande Instance fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.

Ainsi que le président du Tribunal de Grande Instance peut déléguer à un juge...

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