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8 articles sélectionnés

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Partie Ire. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure (a) la transposition partielle de la Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les Directives 2003/41/CE et 2009/65/CE...

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Thèmes liés : credit rachat d'entreprise / credit bancaire d'investissement / demande de credit d'investissement / credit pour rachat d une societe / credit bancaire d investissement

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      [37 000 EUR]    0,5700     0,8550

      [62 000 EUR]    0,3990     0,5700

     [125 000 EUR]    0,2850     0,3990

     [310 000 EUR]    0,1710     0,2280

   [1 250 000 EUR]    0,0570     0,1140

   [1 549 500 EUR]    0,0228     0,0456

   surplus            0,0114     0,0228)

En vigueur :...

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Thèmes liés : societe d epargne et de credit / pret epargne logement societe generale / demande de pret en ligne caisse d'epargne / demande de credit en ligne societe generale / credit logement pret

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  - Frais [ 5 ...] 5 de développement;

  - Concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et droits similaires;

  - Goodwill;

  - Acomptes versés,

  et mentionnant pour chacun de ces postes les indications prévues aux litteras a), c) et d) de l'état n° III ci-dessous.

  Les plus-values actées antérieurement au début de l'exercice prenant cours après le 31 décembre...

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Thèmes liés : credit d impot pour l achat / non remboursement d un credit / credit d impot personnel / credit d impot achat / taux du credit d impot

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TITRE I. - Dispositions générales.

   Article 1 . Le présent décret, dénommé ci-après " Code flamand du Logement " règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

   Art. 2 .§ 1er. [ 1 Pour l'application du Code flamand du Logement et de ses arrêtés d'exécution, il y a lieu d'entendre par :

   1° adaptation : l'exécution de travaux spécifiques pour qu'une...

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Thèmes liés : pret pour l'achat d'une maison / pret pour l aide a la creation d entreprise / pret pour l achat d une maison / logement pret locatif usage social / logement pret locatif social

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2006-11-28/35, art. 4, 033; En vigueur : 30-11-2006>

  doivent contenir les indications suivantes :

  1° la dénomination de la société;

  2° la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que, selon le cas, les mots " société civile à forme commerciale " reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société; dans le cas d'une société coopérative, si...

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Thèmes liés : societe d epargne et de credit / pret banque pour creation d'entreprise / nom d'entreprise de pret a porter / creation d entreprise pret / n est pas pret

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   Art. 41bis .

En vigueur : 01-01-2002> Les allocations fédérales, prélevées sur la base de l'article 41 et prévues pour le programme 90/1 " Dotation fédérale " du budget " Police fédérale et fonctionnement intégré " peuvent faire l'objet d'ordonnances de dépenses fixes et peuvent être engagées et liquidées et à l'intervention du Service central des Dépenses fixes.

  ...

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Thèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / assurance pret immobilier conseil d'etat

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  (- la Fondation Rik et Nel Wouters Stichting;

  - la Fondation René De Cooman;

  - l'European Organisation for Research and Treatment of Cancer Foundation;

  - la Robert Koch Stiftung;

  - la Stichting Alfred Heineken Fondsen.)

En vigueur : 01-01-1991 et 01-01-1992>

  (- la Fondation Willy et Marcy De Vooght.)

En vigueur : 21-11-1996>

  (- le Centrum voor Studie en Behandeling...

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Thèmes liés : taux d interet emprunt / taux d emprunt professionnel / taux d emprunt

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PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Thèmes liés : banque nationale credit belgique