Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Classement : 374 / 2212
8 articles sélectionnés
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Partie Ire. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . La présente loi assure (a) la transposition partielle de la Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les Directives 2003/41/CE et 2009/65/CE...
Thèmes liés : credit rachat d'entreprise / credit bancaire d'investissement / demande de credit d'investissement / credit pour rachat d une societe / credit bancaire d investissement
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
[37 000 EUR] 0,5700 0,8550
[62 000 EUR] 0,3990 0,5700
[125 000 EUR] 0,2850 0,3990
[310 000 EUR] 0,1710 0,2280
[1 250 000 EUR] 0,0570 0,1140
[1 549 500 EUR] 0,0228 0,0456
surplus 0,0114 0,0228)
En vigueur :...
Thèmes liés : societe d epargne et de credit / pret epargne logement societe generale / demande de pret en ligne caisse d'epargne / demande de credit en ligne societe generale / credit logement pret
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
- Frais [ 5 ...] 5 de développement;
- Concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et droits similaires;
- Goodwill;
- Acomptes versés,
et mentionnant pour chacun de ces postes les indications prévues aux litteras a), c) et d) de l'état n° III ci-dessous.
Les plus-values actées antérieurement au début de l'exercice prenant cours après le 31 décembre...
Thèmes liés : credit d impot pour l achat / non remboursement d un credit / credit d impot personnel / credit d impot achat / taux du credit d impot
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
TITRE I. - Dispositions générales.
Article 1 . Le présent décret, dénommé ci-après " Code flamand du Logement " règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2 .§ 1er. [ 1 Pour l'application du Code flamand du Logement et de ses arrêtés d'exécution, il y a lieu d'entendre par :
1° adaptation : l'exécution de travaux spécifiques pour qu'une...
Thèmes liés : pret pour l'achat d'une maison / pret pour l aide a la creation d entreprise / pret pour l achat d une maison / logement pret locatif usage social / logement pret locatif social
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
2006-11-28/35, art. 4, 033; En vigueur : 30-11-2006>
doivent contenir les indications suivantes :
1° la dénomination de la société;
2° la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que, selon le cas, les mots " société civile à forme commerciale " reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société; dans le cas d'une société coopérative, si...
Thèmes liés : societe d epargne et de credit / pret banque pour creation d'entreprise / nom d'entreprise de pret a porter / creation d entreprise pret / n est pas pret
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 41bis .
En vigueur : 01-01-2002> Les allocations fédérales, prélevées sur la base de l'article 41 et prévues pour le programme 90/1 " Dotation fédérale " du budget " Police fédérale et fonctionnement intégré " peuvent faire l'objet d'ordonnances de dépenses fixes et peuvent être engagées et liquidées et à l'intervention du Service central des Dépenses fixes.
...
Thèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / assurance pret immobilier conseil d'etat
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
(- la Fondation Rik et Nel Wouters Stichting;
- la Fondation René De Cooman;
- l'European Organisation for Research and Treatment of Cancer Foundation;
- la Robert Koch Stiftung;
- la Stichting Alfred Heineken Fondsen.)
En vigueur : 01-01-1991 et 01-01-1992>
(- la Fondation Willy et Marcy De Vooght.)
En vigueur : 21-11-1996>
(- le Centrum voor Studie en Behandeling...
Thèmes liés : taux d interet emprunt / taux d emprunt professionnel / taux d emprunt
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
...
Thèmes liés : banque nationale credit belgique
8 Ressources