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5 articles sélectionnés
SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net
SURENDETTEMENT DE PARTICULIER
rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
La procédure de surendettement des particuliers est prévue dans le code de la consommation et fait l'objet de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, portant réforme du crédit à la consommation et du Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures...
Date: 2017-02-22 07:29:40
MODELES DE CAUTION - fbls.net
ayant son siège:
et inscrite au rcs de: sous le numéro:
et renoncer au bénéfice de discussion et de division, pour le paiement de la somme de (lettres et chiffres)
avec les charges, accessoires et intérêts sans oublier éventuellement les pénalités et intérêts de retard, parfaitement déterminés au contrat principal entre le créancier...
Date: 2017-11-21 18:09:00
LE TESTAMENT - fbls.net
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet
Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...
Date: 2017-11-07 08:04:52
Thèmes liés : remboursement de l'assurance d'un pret immobilier / calculer l'assurance d'un pret immobilier / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / n est pas pret / faire une demande de pret a l'etranger
PV D'AG ET CESSION DE SCI - FBLS.net
PV D'AG ET CESSION DE SCI
rédigée par Frédéric Fabre docteur en droit.
Cliquez sur un lieu bleu pour accéder :
- AU CALENDRIER DE LA CESSION DE PARTS SOCIALES D'UNE SCI
Cliquez sur le bouton du milieu pour accéder aux informations juridiques gratuites sur la SCI :
Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous...
Date: 2017-09-17 09:35:28
Thèmes liés : changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / changer l'assurance d'un pret immobilier / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / n est pas pret / credit pour rachat d une societe
LES ERREURS DE PROCEDURE - fbls.net
PREMIER DOCUMENT ARGUE DE FAUX
(exposez pourquoi le document est dans sa substance un faux)
DEUXIEME DOCUMENT ARGUE DE FAUX
(exposez pourquoi le document est dans sa substance un faux)
TROISIEME DOCUMENT ARGUE DE FAUX
(exposez pourquoi le document est dans sa substance un faux)
PAR CES MOTIFS
- Constater, dire et juger que sont des faux contre...
Date: 2017-04-08 17:34:24
Thèmes liés : n est pas pret / taux d'interet pret immobilier 2015 / demande d un pret / taux moyen d'un pret immobilier / taux d'interet de pret immobilier
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