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PLS - Financement du logement social
de l'habitat et de la construction
NOR : EQUU0310364C
Références :
Article R.331-17 à R.331-21 du CCH ;
Arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
La présente circulaire a pour objet de préciser les principales dispositions du décret no 2001-207 du 6 mars 2001...
Date: 2017-09-16 19:09:53
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Le financement des PLS - Financement du logement social
Le financement des PLS
Les prêts locatifs sociaux (PLS) ont été mis en place à compter du 6 mars 2001.
Les opérations financées par des PLS sont destinées à accueillir des ménages dont les ressources excèdent celles requises pour accéder aux logements financés par les prêts PLUS et qui rencontrent des difficultés pour trouver un logement, notamment dans des zones de marché...
Date: 2017-09-16 19:10:01
Thèmes liés : logement pret locatif social / taux d interet de pret / pret au logement social / pret paris logement location / credit logement pret
Circulaire loyer - Annexe 1 - Financement du logement social
8,31
7,71
Ces valeurs constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. Elles doivent être fixées en tenant compte de la solvabilité des locataires et du marché locatif environnant.
Suite à la publication d'un zonage A/B/C révisé, le classement des communes est désormais défini par l'arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de...
Date: 2017-12-30 04:30:32
Thèmes liés : logement pret locatif social / pret social location accession / 1 logement pret accession / pret au logement social / pret aide au logement
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