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litige sur un prêt de particulier à une entreprise ...
Ce compte est son compte professionnel mais également personnel. la société porte son propre nom er c'est une entreprise individuelle.
la somme prêtée au totale s'élève à plus de 9000 euros en plusieurs versements, mais il n'y a pas de reconnaissance de dette évidement excepté quelques message où elle lui demande de lui prêter et qu'elle lui rendrait.
Mes questions sont les suivantes:...
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assurance prêt immobilier, ont-ils le droit? - Juridissimo
Message par Moderateur-01 » 16 juin 2014, 18:29
Bonjour,
Votre assureur doit prendre le relais des remboursements à l'issue de délai de franchise. Et puisque vous été obligée de cesser votre activité suite à votre maladie, l'assurance doit prendre en charge les mensualités. Par conséquent l'assureur prend le relais des remboursements à l'issue d'un délai de franchise (dit délai de carence), fixé à 120 jours.
Et les clauses de votre contrat vous accordent cette garantie. Donc votre assureur n'a pas le droit de refuser de prendre en charge les mensualités de prêt.
Pour ce la nous vous informons qu'en vertu de l'article L112-2...
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Assurance habitation et prêt immobilier - Juridissimo
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Délai d'obtention de prêt dépassé - Juridissimo
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