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Que doit contenir une offre de prêt - Loi Scrivener

Que doit contenir une offre de prêt ?

L'offre de prêt doit obligatoirement contenir un certain nombre de mentions destinées à informer l'emprunteur qu'il dispose d'un délai de réflexion pour l'accepter.

Afin d'assurer l'information de l'emprunteur, la loi Scrivener oblige les établissements de crédit à détailler dans l'offre les modalités du prêt qu'ils proposent. Une fois l'offre...

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Loi Scrivener

Loi Scrivener : crédit immobilier et contrat de prêt

Definition LOI Scrivener

La loi Scrivener relative à la protection de l'emprunteur régit non seulement l'offre de prêt et les modalités de conclusion du contrat mais aussi les publicités relatives aux prêts immobiliers. Une première version de la loi Scrivener est entrée en vigueur le 10 janvier 1978 elle a été ensuite complétée par la loi Scrivener 2 du 13 juillet 1979.

Les particuliers qui souscrivent un...

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Thèmes liés : loi sur pret immobilier / financement d un pret immobilier / contrat de pret immobilier / offre de pret delai 10 jours / offre pret immobilier delai

Crédit : le délai de Réflexion - délai de retractation

Clauses abusives

Crédit : le délai de Réflexion

L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'offre. Il ne doit en aucun cas signer l'offre avant ce délai. Si, néanmoins, il le faisait, il aurait, pendant 5 ans, la possibilité de demander l'annulation du prêt.

Une fois le délai de réflexion passé, l'emprunteur doit signer...

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Thèmes liés : offre de pret delai reflexion / offre de pret delai 10 jours / offre de pret delai de retractation / offre de pret delai acceptation / offre de pret delai notaire