Nouveau Droit du crédit immobilier : coup d’envoi au 1er ...

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A compter du 1er juillet 2016, les premières obligations des professionnels de la distribution bancaire et de crédits deviennent des droits pour les futurs emprunteurs.

Ces obligations s'imposent à tous les distributeurs bancaires, qu'ils soient personnels de prêteurs, ou Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP, Courtiers et Mandataires en...

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Dangers de la défiscalisation : une banque condamnée pour ...

Dangers de la défiscalisation : une banque condamnée pour ne pas avoir averti l'investisseur des risques inhérents à ce type de produits.

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Par Thierry Vallat, Avocat.

- jeudi 17 janvier 2013

Pour ne pas avoir suffisamment averti des investisseurs novices des dangers financiers et du caractère aléatoire d'une opération de défiscalisation immobilière, la banque prêteuse...

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