LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ...

Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes transposés

Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ministre de l'économie et des finances

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

et des comptes publics

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 4235

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4

Rapport sur l'évolution de la situation...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : pret pour l aide a la creation d entreprise / financement d un projet par un credit / pret a taux 0 de l etat / credit d'impot 2016 travaux / credit d'impot travaux residence principale 2015

Divorce : calcul de l’indemnité d’occupation et de la ...

bjr ma maison etait louee mais mon ex mari a resilie le bail sans m en informer, les locataires ne couvrant plus le pret, il m a indique en debut d annee laisser prononcer la decheance du terme et saisie car il ne pouvait plus payer. Depuis 2 mois j ai emmenage dans le bien indivis et m occupe de la vente et l entretien tandis que Mr a la retraite a "disparu " jsuis au chomage le notaire ne veut...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Divorce ou séparation et compte joint ou crédit bancaire

128 commentaires 14 notes - Réagissez à votre tour

Nom

Note (de 1 à 5)

Envoyer la note

Bensaid  -  Le 3 février 2015 à 10h38

Bjr est il possible de demander a la banque de fermer le compte joint et de piocher chacun notre part de credit sur nos compte perso respective ??? Merci

JeChange  -  Le 5 février 2015 à 17h36

Bonjour,

 

Votre banque ne divisera pas en 2 la mensualité pour la...

Lire la suite


Site : https://www.jechange.fr

LA S.C.I. ET LE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER - patrimoine-prive.fr

LA S.C.I. ET LE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER

30/03/2015  |   Classé dans: IMMOBILIER   |   Publié par: patrimoineprive

Le présent article a pour objectif de vous éclairer sur les motifs pour lesquels, dans le cadre de la constitution d'un patrimoine immobilier, il convient, d'une part, d'avoir recours à la constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI), et d'autre part, à...

Lire la suite


Site : patrimoine-prive.fr

N° 4536 - Rapport d'information de Mme Audrey Linkenheld ...

39,87 %

Source : DHUP.

Nota : Les chiffres de l'année 2014 sont à prendre avec une double précaution. Ils agrègent les données du PTZ avant septembre 2014, alors que la réforme du 1er octobre 2014, qui a augmenté les plafonds des tranches du barème pour les zones B2 et C, a permis à plus d'emprunteurs de devenir éligibles au dispositif. En outre, la révision du zonage du...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Investir en Belgique - Objectif Tune

Accueil > Fiscalité / Droit > Investir en Belgique

Investir en Belgique

Francois

On parle souvent des paradis fiscaux par rapport au secret bancaire qui y règne et qui permet d'y cacher de l'argent... Pas bien ! Mais cette notion de paradis fiscal peut aussi définir un pays où les revenus sont très faiblement (voir pas du tout) imposés. Pour ce qui concerne l'investissement locatif (et...

Lire la suite


Site : http://objectif-tune.fr

Thèmes liés : credit d impot pour l achat / pret bancaire pour l'achat d'une maison / pret pour l'achat d'une maison / pret pour l achat d une maison / calculer l'assurance d'un pret immobilier

Les news immobilières - www.immoRP.com

10/01/2017

Où et comment faut-il enregistrer son bail ?

Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.

S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater...

Lire la suite

Date: 2017-09-13 08:37:10
Site : http://www.immorp.com

Compte courant des associés SCI - Creation SCI

Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant

Compte courant des associés SCI

Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :

 inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.

Notion de comptes...

Lire la suite


Site : creationsci.info

SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net

SURENDETTEMENT DE PARTICULIER

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

La procédure de surendettement des particuliers est prévue dans le code de la consommation et fait l'objet de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, portant réforme du crédit à la consommation et du Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 07:29:40
Site : http://www.fbls.net

Prêt sur l’épargne salariale - Crédit consommation ...

Credit a la consommation

Prêt épargne salariale

Dans certaines entreprises, les salariés bénéficient d'un plan d'épargne salariale. Ils ont la possibilité d'y adosser un crédit à la consommation pour financer toutes sortes de projets personnels sans justificatifs. Ce dossier s'intéresse à ce montage financier simple et aux nombreux avantages.

I - Le plan d'épargne entreprise

En...

Lire la suite


Site : meilleurtaux.com

Logement ... faire plus avec moins : Avant-projet de loi ...

<< Projet de loi ELAN sur le... Urbanisme et Environnent ...... >>

9 décembre 2017 6 09 /12 /décembre /2017 17:42

Logement ... faire plus avec moins : Avant-projet de loi « Elan » et réactions au stade de l'ouverture d'une « Conférence de Consensus »

I. INTRODUCTION

Cet article est destiné à faire le point sur les changements en instance dans le domaine du logement alors que s'engage...

Lire la suite


Site : http://www.blog-creo-urbanisme.com

Fiche Technique PTZ 2015 - Prêt à taux Zéro 2015 Prêt Aidé ...

Annexes :

(1) : disposition applicable aux offres à compter du 1/6/2012

Article 257 I-2-2° ".... Sont considérés : ... comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état...

Lire la suite


Site : http://www.financermalin.com

Thèmes liés : taux de pret immobilier 2015 / pret a taux zero credit immobilier / credit d'impot travaux residence principale 2015 / credit d'impot travaux residence principale / remboursement de pret a taux zero

Faut-il investir dans l'immobilier en 2017 ? Prévisions ...

Acheter pour louer

Investir dans l'immobilier locatif est une bonne idée en soi. Sauf que pour que cela devienne un placement rentable, il faut jouer sur deux tableaux : l'évolution des taux d'emprunt et la baisse des prix du marché.

Acheter un appartement pour le louer reste donc une histoire de crédit bon marché et de prix de la pierre pas trop élevé. Côté prévisions, il se dit que...

Lire la suite


Site : http://meilleursplacements2016.com

Notre avis sur Boursorama banque en ligne

 

 Pour commencer, qui est Boursorama Banque ?

Boursorama Banque est une filiale à 100 % du groupe Société Générale. Fimatex, créé par la Société générale en 1995, et faisant parti des pionniers de la bourse en ligne (avec un portail minitel au départ...), rachète en 2002 le groupe Finance Net, dans lequel se trouve le leader de l'information boursière en France ;...

Lire la suite

Date: 2017-09-16 16:12:12
Site : http://www.banquesenligne.org

Rachat credit : Spécialiste du Rachat de Credits

Spécialiste du rachat de crédits avec ou sans garantie

Choisissez le regroupement de crédits, appelé également rachat de crédits ! 

Le regroupement de crédits ou rachat de crédits est :

la solution pour retrouver une sérénité financière,

la solution pour financer un nouveau projet, avoir une trésorerie affectée à un achat particulier ou non,

la solution pour anticiper une baisse...

Lire la suite


Site : rachat-credit-conseil.com

Fiché FICP - pourquoi - combien de temps - annuler le ...

Vos commentaires

Achat d'un véhicule et trésorerie. Sonia

je souhaite faire un crédit pour reprendre une vie normal car depuis un temps je suis dans les dette et c'est dur de rembourser plusieurs mensualité a plusieurs créancier je voulais donc faire un crédit pour tout rembourser et n'avoir plus qu'a payer une mensualité. Brandon

Bonjour, je suis en cdi à 1500EUR net par mois, mais je...

Lire la suite


Site : http://www.fiche-ficp.fr

Immobilier Besançon Cabinet Benoit

blog

Electricité - Gaz - rattrapage de facturation

Electricité - gaz - interdiction de rattrapage de facturation de plus de 14 mois Voir communiqué de presse ci-joint

Lire la Suite...

Nouvelle taxe en prévision pour aider les régions

« Troisième taxe foncière », « taxe propriétaire » ou encore « taxe région », les dénominations ne manquent pas concernant l'institution d'une...

Lire la suite


Site : http://www.immobilier-benoit.com

Thèmes liés : credit d'impot pour l'achat d'une nouvelle maison / credit d'impot pour l'achat d'une premiere maison / credit pour l'achat d'une maison / credit pour l achat d une maison / credit d impot pour l achat

Rachat de prêt immobilier : renégociez le taux de votre crédit

Rédaction CyberPrêt.com, le 09/11/16 à 12h09

@cricri

Il n'est pas possible de faire un rachat de prêt pour un prêt relais.

Par contre s'il a été transformé en prêt amortissable, c'est tout à fait possible.

Rédaction CyberPrêt.com, le 09/11/16 à 12h03

@Nini

Oui c'est possible. Les prêts immobiliers peuvent être renégociés ou rachetés plusieurs fois.

cricri, le 08/11/16 à...

Lire la suite

Date: 2017-08-18 13:51:59
Site : cyberpret.com