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Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...
20/10/12 - à 13h14 - par Armand
Bonjour,
Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :
Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.
Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...
Date: 2017-09-16 16:43:06
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Frais de rachat de soulte - jurisprudentes.net
dimanche 20 novembre 2011 13:34:17
bonjour
j ai un bien en indivision avec mon futur ex mari nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens
il semble que la licitation va être refusée par le juge car il faut que la somme en numéraire du montant de la soulte
soit consignée sur un compte or je dois demander un crédit...
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Divorce, frais de partage différents selon les formes ...
Vos commentaires
15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair
Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.
21/09/12 - à 12h12 -
Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...
Date: 2017-09-16 16:19:34
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Clause suspensive et séquestre - jurisprudentes.net
dimanche 6 mars 2011 17:49:40
bonjour a tous,
au 27 aout 2007 j'ai signé un compromis de vente chez un constructeur de maison .pour vendre un terrain a un jeune couple .
ce compromis a été dans son intégralité renseigner par cet agence non immobilière mais signé a des dates différentes .
en effet je n'ai jamais rencontrer ce couple ni pour faire visiter mon terrain ni le jours de...
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Délai pour la réitération par acte authentique ne pouvant ...
Délai pour la réitération par acte authentique ne pouvant être respecté ?
01/02/11 - 00h40 - par Juris Prudentes
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Question. J'ai signé en tant que vendeur un compromis de vente où il est porté que la réitération authentique devra avoir lieu dans les quinze jours de la réalisation de toutes les conditions suspensives convenues. Le notaire de l'acte...
Date: 2017-09-16 19:11:38
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