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134 articles sélectionnés
Régime fiscal des distributions de dividendes ...
Accueil professionnels > Fiscalité > Imposition des sociétés >Régime fiscal des distributions de dividendes
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Thèmes liés : credit pour rachat d une societe / taux d'interet de pret personnel / taux d interet de pret / taux du credit d impot / n est pas pret
Demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche ...
Concerne les experts individuels souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche.
Pour un renouvellement d'agrément, la demande doit être déposée avant le 31 décembre de la dernière année accordée. À défaut, la demande pour l'année suivante sera rejetée.
Dans le...
Thèmes liés : demande de credit d'impot recherche / demande de credit d impot
Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt >Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ?
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Thèmes liés : particulier credit d impot / credit d impot personnel
Création d'un organisme de services à la personne ...
Pour exercer une activité de services à la personne (SAP) auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées et personnes handicapées), un organisme doit obtenir soit un agrément préfectoral, soit une autorisation du conseil départemental. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du secteur (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), il est nécessaire de...
Thèmes liés : formulaire demande de credit d'impot / demande de credit d impot / credit d impot personnel / credit d'impot travaux maison
Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise ...
Des soutiens publics existent pour les entreprises en difficulté. Une entreprise qui a du mal à faire face à ses échéances financières, ou dont les perspectives de développement sont incertaines, peut recevoir une aide de l'État et des collectivités territoriales sous différentes formes. Elle peut aussi obtenir des délais de paiement, des remises de dettes ou des prêts.
Tout...
Thèmes liés : pret tresorerie pour entreprise en difficulte / pret pour entreprise en difficulte
Accession à la propriété -Prêt à taux zéro : des ...
Depuis le 1er janvier 2016, les conditions d'attribution du PTZ et ses modalités de mise en place ont été assouplies. Ces mesures font suite à la loi de finances pour 2016 et au décret sur les prêts ne portant pas intérêt publiés au Journal officiel du 30 décembre 2015.
Le nouveau PTZ permet d'assurer :
le financement de...
Thèmes liés : modalites de remboursement pret a taux zero / logement pret a taux zero / remboursement de pret a taux zero / taux d interet de pret
Emprunt collectif en copropriété | service-public.fr
à compter de la tenue de l'assemblée générale pour les autres copropriétaires.
Souscription
Le contrat de prêt doit être conforme aux conditions générales et particulières qui ont été jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Son montant est plafonné et la signature ne peut intervenir avant un certain délai.
Montant
Le montant de l'emprunt est plafonné au montant total des quotes-parts de dépenses des copropriétaires participants.
Garantie
Le syndicat de copropriétaires doit impérativement être garanti par une caution solidaire,...
Thèmes liés : remboursement d un pret / montant remboursement pret / remboursement du pret
Prêt à taux zéro (PTZ) : du nouveau sur les contrats de ...
Prêt à taux zéro (PTZ) : du nouveau sur les contrats de location-accession
Publié le 27 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Un décret publié au Journal officiel du 18 octobre 2015 change...
Thèmes liés : logement pret a taux zero / taux pret logement / taux de pret
Carte grise d'un véhicule retiré de la circulation ...
Le retrait de la circulation d'un véhicule peut être décidé par le titulaire de la carte grise. Ce retrait suspend l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies publiques. Pour remettre le véhicule en circulation, il faudra demander la levée du retrait.
Retrait du véhicule de la circulation
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Tout déplier
Conditions
Vous pouvez souhaiter que votre véhicule soit...
Thèmes liés : demande de pret d honneur / demande pret vehicule / demande d un pret
Prêter un logement à son enfant n'est pas le donner
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Accueil Particuliers > Actualités >Prêter un logement à son enfant n'est pas le donner
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JurisprudenceDonations à ses enfants
Prêter un logement à son enfant n'est pas le donner
Publié le 16 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La mise à disposition gratuite d'un logement à l'un de ses enfants ne...
Thèmes liés : n est pas pret / logement prete gratuitement / demande d un pret
Obtenir le remboursement de l'acompte versé au ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier > Services en ligne et formulaires >Obtenir le remboursement de l'acompte...
Thèmes liés : credit immobilier en ligne / obtenir un credit immobilier / remboursement credit immobilier
Assurance - Crédit -Droit à l'oubli d'anciens cancers ...
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Crédits : © Ainoa - Fotolia.com
Les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur, lorsqu'ils présentent, du fait de leur état de santé, un risque aggravé, ont été précisées dans un décret publié au Journal officiel du 14 février 2017.
Le décret du 13 février 2017 prévoit notamment l'élaboration d'un document...
Thèmes liés : assurance d un credit immobilier / assurance credit emprunt immobilier
Épargne : plan épargne logement (PEL) | service-public.fr
PEL ouvert depuis moins de 12 ans
Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
PEL ouvert depuis plus de 12 ans
Les intérêts d'un PEL acquis à compter de la 12e année sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Un prélèvement de 24 % est effectué par votre établissement financier. Le montant qui a été prélevé en 2016 est...
Thèmes liés : pret epargne logement prime etat / taux d interet de pret / demande de pret d honneur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) | service-public.fr
l'un des partenaires FranceConnect
Aide sur FranceConnect
FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...
Thèmes liés : simulation pret taux zero / simulation pret taux
Permis international pour conduire à l'étranger | service ...
La demande de permis international se fait uniquement par courrier simple ou par lettre suivie.
Vous devrez adresser les documents suivants :
1er volet du formulaire de demande cerfa n°14881*01
Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
Copie d'un justificatif de domicile
Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
Justificatif attestant de votre résidence...
Thèmes liés : faire une demande de pret a l'etranger / demande de pret d honneur
Crédit immobilier | service-public.fr
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Thèmes liés : bien immobilier credit / credit immobilier
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux ...
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers et sur les mesures de traitement des situations de surendettement.
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Dans quel cas est-on inscrit ?
Suite à un incident de remboursement d'un crédit avéré
Cette inscription intervient lorsque l'incident de paiement...
Thèmes liés : non remboursement d un credit / remboursement d un credit
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE ...
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Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs cotisations sociales. Le CICE s'impute en priorité sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte...
Thèmes liés : taux du credit d impot
Réforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l ...
Réforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : ce qu'il faut savoir
Publié le 19 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Crédits : © Frédéric Massard - Fotolia.com
Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est passé de 7 % des rémunérations versées par l'entreprise en 2017 à 6 % en 2018 et sera supprimé en 2019.
Le...
Thèmes liés : taux du credit d impot
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE ...
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Crédits : © Frédéric Massard - Fotolia.com
Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) passera de 7 % des rémunérations versées par l'entreprise en 2017 à 6 % en 2018, soit une baisse d'un point. Le Premier ministre a présenté le 11 septembre 2017 un dossier de presse du plan d'actions concernant notamment le CICE.
Le CICE est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu)...
Thèmes liés : taux du credit d impot
Séparation : comment obtenir l'annulation de la garantie ...
Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Séparation : comment obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur ?
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Thèmes liés : garantie credit immobilier / obtenir un credit immobilier
Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur ...
Questionnaire médical
Règle générale
L'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical pour les contrats couvrant le risque santé. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.
Toute omission ou fausse déclaration peut avoir pour conséquence la déchéance de garanties, voire la nullité du contrat en cas de mauvaise foi.
L'assureur étudie le questionnaire ainsi...
Thèmes liés : n est pas pret / demande de pret d honneur
Congé donné par le bailleur | service-public.fr
Dans certains cas, le propriétaire d'un logement vide (sauf logement social ou conventionné Anah) peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail à condition de respecter des conditions de formes et de délais. Il peut donner congé pour vendre le logement, pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (impayés, troubles de...
Thèmes liés : achat immobilier credit ou comptant
Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016 ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016
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Indices et tauxBarème
Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016
Publié le 29 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Thèmes liés : taux interet credit
Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016 ...
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Accueil Professionnels > Actualités >Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016
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Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016
Publié le 29 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Thèmes liés : taux interet credit
Commerçant ou artisan étranger - professionnels | service ...
Une fois le visa obtenu, dans les 2 mois de l'arrivée en France, la personne doit demander la délivrance d'une carte de séjour, valable 1 an, portant la mention de la profession exercée.
Une visite médicale préalable est obligatoire et gratuite. Elle est assurée par un médecin de l' Ofii ou agréé par l'Ofii.
Un récépissé de demande de carte de séjour est délivré gratuitement, lors...
Thèmes liés : demande de carte de credit
Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de ...
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le nouveau de délai de rétractation doit être compris entre 3 et 14
jours calendaires
après le jour de la signature du contrat de crédit.
Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par votre crédit.
Vous voulez renoncer à votre crédit
Si vous avez déjà signé un contrat de crédit à la consommation et que vous souhaitez finalement renoncer à ce crédit, vous pouvez utiliser votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à vous justifier.
Pour utiliser votre...
Thèmes liés : remboursement d un credit
Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2019 ...
0,88 %
Ces taux sont actualisés chaque semestre.
Le taux d'intérêt légal correspond à une somme d'argent due à un créancier en cas de retard de paiement notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre...
Thèmes liés : taux interet credit
Le PTZ est-il réservé exclusivement à l'achat de sa ...
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Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Le PTZ est-il réservé exclusivement à l'achat de sa résidence principale ?
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Thèmes liés : argent reserve credit immobilier
Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2017 ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2017
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Indices et tauxBarème
Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2017
Publié le 30 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative...
Thèmes liés : taux interet credit
Barème -Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017 ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017
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Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017
Publié le 30 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Thèmes liés : taux interet credit
Que devient le PTZ en cas de revente du logement ...
Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
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Thèmes liés : credit immobilier revente du bien
Éco-PTZ : formulaire "Factures" de travaux permettant de ...
Actualités
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Accueil particuliers > Logement > Aides et prêts pour l'amélioration et...
Thèmes liés : pret aide au logement
Crédit à la consommation | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent >Crédit à la consommation
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Thèmes liés : compte particulier credit