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Plus facile qu'un prêt bancaire, le prêt auprès de l'employeur
Plus facile qu'un prêt bancaire, le prêt auprès de l'employeur
21 novembre 2012
Un employeur peut venir en aide à un salarié qui doit faire face à une dépense exceptionnelle en lui accordant un prêt. Pour que ce prêt ne soit pas considéré comme un avantage en espèces, et donc soumis à cotisations, il convient de respecter plusieurs règles. Du formalisme du prêt à ses modalités de...
Thèmes liés : taux d'interet pret a la consommation / taux d interet de pret / pret a taux 0 de l etat / remboursement d un pret / montant remboursement pret
Expatriation au Maroc et paiement de l'impôt sur le revenu
Les personnes ayant leur résidence habituelle au Maroc sont soumises à l'impôt sur le revenu dans ce pays sur le revenu total de sources marocaines et étrangères.
Les individus sont considérés comme ayant leur résidence habituelle au Maroc quand ils ont :
- leur résidence permanente sur place,
- ou leur centre d'intérêts économiques,
- ou s'ils résident au Maroc pour une ou des...
Thèmes liés : credit d'impot pour l'achat d'une premiere maison / credit d impot pour l achat / credit d'impot pour achat d'une maison / particulier credit d impot / credit d impot achat
L'avant contrat et la protection de l'acquéreur immobilier
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
Remise en main propre du compromis de vente
Lorsqu'un particulier, non professionnel de l'immobilier achète un bien à usage d'habitation celui-ci a la faculté de se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la présentation de la lettre lui notifiant le compromis de vente (article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation)
En...
Thèmes liés : location avec option d'achat immobilier / offre de pret delai de retractation / n est pas pret / financement d un pret immobilier / offre de pret delai 11 jours
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