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Sonia [Visiteur], le 09/02/2016 à 17:54
Bonjour,
un acte de partage pour un terrain nu fait-il office d'acte de propriété?
J'ai le premier mais pas le deuxième et le notaire qui l'a établi est injoignable.
Merci d'avance
Paulette [Visiteur], le 19/07/2016 à 09:09
Les papiers du partage fait il acte de propriété
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j'ai acheté une voiture au garage qui me la cassé une semaine lors d'un essai....il ma fait recopier une lettre disant que je lui redonnerai l'argent que je toucherai c'est a dire son assurance se que j'ai fait mais sur la valeur total il y avait le retrait de la franchise qui veut que je rembourse à travers l'assurance du crédit et le tatouage j'ai...
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Bon à savoir
1. L'achat du terrain : « Dis-moi où? Je te dirai combien ! »
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Dès obtention du permis de construire purgé du recours des tiers, le crédit-bailleur se substitue au crédit-preneur. Il achète le terrain et finance la construction du bâtiment au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Dans le cadre du contrat de crédit-bail immobilier,...
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2. Le crédit-bailleur :
se rend propriétaire de l'immeuble,
promet de le céder à son locataire, au terme du contrat pour un prix fixé dès l'origine.
A I'expiration du contrat, Ie crédit preneur a le choix entre :
Lever l'option d'achat et devenir propriétaire du bien,
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Màj le
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Date: 2017-07-11 05:20:30
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