Site : forum-juridique.net-iris.fr

Classement : 474 / 2212

7 articles sélectionnés

Achat d'un bien immobilier en france par un etranger non ...

Achat d'un bien immobilier en france par un etranger non resident

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

1

Bonjour,

Un de mes amis, qui n'est pas francais, qui ne reside pas en France, qui n'est pas non plus ressortissant de l'UE, souhaite acheter une maison en Bretagne. Il se pose les questions suivantes, auxquelles je recherche des reponses:

1) De...

Lire la suite

Thèmes liés : pret immobilier en france pour acheter a l'etranger / pret immobilier france non resident / pret immobilier etranger non resident / pret immobilier pour etranger en france / credit immobilier d france

Annulation après acceptation d'offre de prêt immobilier ...

7 601

J'essaie de répondre point par point.

Non, vous ne pouvez pas vous rétracter car la loi vous a donné un délai de réflexion (10 jours pour réfléchir avant d'accepter l'offre).

Sur le délai de 4 mois, voir article L312-12 du code de la consommation

Article L312-12

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

L'offre est toujours acceptée sous la condition...

Lire la suite

Thèmes liés : offre de pret delai acceptation / n est pas pret / offre de pret delai 10 jours / demande d un pret / demande pret immobilier delai

Garder un emprunt malgre la vente de la maison | Crédit et ...

Garder un emprunt malgre la vente de la maison

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

2

Bonjour,

J'ai acheté une maison il y a 2 ans en empruntant sur 15 ans à un taux intéressant, avec caution crédit logement.

Etant muté professionnellement à l'étranger pour 2 ans, je viens de vendre cette maison. Je ne l'ai pas encore dit à ma banque ni encaissé le chèque.

Je souhaiterais garder l'emprunt pour 2 raisons

- le...

Lire la suite

Thèmes liés : taux interets emprunt 15 ans / taux d'emprunt banque de france / taux d emprunt credit / taux d interet emprunt / taux d'emprunt des banques

délai peut-être dépassé suite offre de prêt tardive ...

Bonjour,

J'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement le 27/3/06.

Le compromis prévoyait comme obligation de déposer une plusieurs demandes de prêt dans un délai de quinze jours, ce que nous avons fait.

Là où le bât blesse c'est que le compromis prévoyait une durée pour la réalisation de la condition suspensive ( c'est à dire l'obtention du prêt) de 60 j ce qui nous amène au 1/1/06.

Or, le même compromis nous défini comme propriétaire à partir "du jour de la vente, au plus tard le 31/05/06".

Le compromis a été rédigé devant un notaire pourtant il semble incohérent de porter une...

Lire la suite

Thèmes liés : offre de pret delai 10 jours / offre de pret delai depasse / offre de pret delai reflexion / offre de pret delai notaire / offre de pret delai

délai peut-être dépassé suite offre de prêt tardive ...

Bonjour,

J'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement le 27/3/06.

Le compromis prévoyait comme obligation de déposer une plusieurs demandes de prêt dans un délai de quinze jours, ce que nous avons fait.

Là où le bât blesse c'est que le compromis prévoyait une durée pour la réalisation de la condition suspensive ( c'est à dire l'obtention du prêt) de 60 j ce qui nous amène au 1/1/06.

Or, le même compromis nous défini comme propriétaire à partir "du jour de la vente, au plus tard le 31/05/06".

Le compromis a été rédigé devant un notaire pourtant il semble incohérent de porter une...

Lire la suite

Thèmes liés : offre de pret delai 10 jours / offre de pret delai depasse / offre de pret delai reflexion / offre de pret delai notaire / offre de pret delai

Offre de prêt peut être refusé après la date de signature ...

Bonjour à tous,

J'espère que je suis dans la bonne section...

Je viens demander vos avis concernant ma situation qui est plus que délicate (selon moi...)

Pour vous expliquer, avec mon amie, nous avons signé un compromis de vente le 21 Octobre.

Je m'étais renseigné à ma banque pour savoir ce qu'ils pouvaient me proposer comme prêt donc on partait confiant.

Après la signature du compromis,...

Lire la suite

Thèmes liés : n est pas pret / offre de pret delai signature

Prêt immobilier et chèque avant déblocage des fonds ...

374

Bonjour,

Il y a un peu plus d'une semaine j'ai demandé à ma banque de me débloquer une somme de mon prêt immobilier sur présentation de la facture du maçon.

Après deux-trois relances, j'ai reçu une réponse me disant que la somme ne sera pas débloquée car il manque au dossier l'attestation de garantie de livraison. Je précise que je suis en auto-construction, donc pas de...

Lire la suite

Thèmes liés : banque pour un pret immobilier