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Injonction de payer - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Injonction de payer

Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?

C'est une procédure qui peut vous aider à obtenir rapidement le remboursement de sommes qui vous sont dues par un débiteur ayant qualité de commerçant ou de société. La procédure d'injonction de payer peut être utilisée quel que soit le montant de la créance. La somme réclamée doit être d'un montant bien déterminé.

Dans...

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Thèmes liés : remboursement d un pret / nom d'entreprise de pret a porter

SARL, achat - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, achat

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Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant...

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Thèmes liés : credit achat fond commerce