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La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par ...
j'ai un dossier surendettement actuellement qui a te prolonge de 36 mois il se termine dans 18 mois et 10 mois pour les credits en ce moment plus de sorties que de rentrees du a des pannes successives de voiture elle a 13 ans deces dans le nord donc deplacements impots et edf une facture de 1050 euros payable en 7 fois plus la mensualite cela fait 250 en plus par mois puis je revoir la banque de...
Les consequences d’un refus de pret sur la realisation de ...
J'analyserai ici, les conséquences liées à la réalisation éventuelle de la suspensive légale d'obtention de prêt.
Stipulée ou non, cette clause reste sous jacente dans toutes les promesses.
article 1181 du code civil
L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore...
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