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Comment racheter à ma femme sa part de la maison commune
Dans le cadre d'un divorce, il s'agit d'une possibilité pour liquider les intérêts financiers du couple et permettre à chacun de se loger séparément.
Vous devez tout d'abord faire estimer votre bien comme dans le cadre de n'importe quelle vente.
Pour cela il faudra demander des estimations de votre bien à des agences immobilières ou à un notaire.
Si vous avez plusieurs estimations...
Date: 2018-06-23 06:42:30
Thèmes liés : remboursement de l'assurance d'un pret immobilier / montant remboursement pret / pret immobilier taux d assurance / remboursement d un pret / taux d'interet de pret immobilier
Catherine LAM, Avocat Divorce Immobilier Paris ...
Une décision de la Cour de Cassation du 10 janvier 2007 a répondu par l'affirmatif.
L' article 1751 du Code civil le permet.
Est-ce pour autant qu'un logement de fonction est systématiquement attribué à l'époux non salarié qui le demande ? Non.
J'ai récemment obtenu gain de cause dans la défense d'un père de famille, qui travaillait, qui subvenait aux besoins de sa famille, sa femme ne travaillant pas, qui s'occupait des tâches ménagères, qui...
Date: 2018-06-23 07:49:22
Thèmes liés : taux de pret immobilier banque postale / taux de pret banque postale / pret paris logement a taux zero / logement pret a taux zero
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