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Rachat de Crédits par les courtiers membres de l'ARC
La loi pour corriger les contrats de prêts immobilier faux depuis plusieurs années
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Depuis plusieurs années le torchon brûle entre les banques et leurs clients. Il a fallu des lois pour obliger les banques a :
limiter certains frais de banque,
laisser au client le choix de leur couverture d'assurance de prêt par la...
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Article L311-4 du code de la Consommation - Publicité et crédit
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur l'une des opérations de crédit à la consommation visée à l'article 311-2, est loyale et informative. A ce titre, elle doit:
préciser l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée de l'opération proposée ainsi que le...
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