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7 articles sélectionnés
Prêt - Définition
PRET DEFINITION
Définition de Prêt
Le "prêt" est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent. L'emprunteur est un détenteur .
L'article liminaire et les articles L312-1 et notamment l'article L312-39 du Code de la...
DROIT DE LA CONSOMMATION DEFINITION - Dictionnaire juridique
DROIT DE LA CONSOMMATION DEFINITION
Définition de Droit de la Consommation
Le Droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. L'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a publié la partie législative d'un nouveau code de la consommation. Les références à des dispositions abrogées par l'article...
CREDIT BAIL DEFINITION - Dictionnaire juridique
CREDIT BAIL DEFINITION
Définition de Crédit bail
Mieux connue sous le nom de " leasing ", il s'agit d'une opération financière par laquelle une entreprise donne en location des biens d'équipement, un fonds de commerce, de l'outillage, une voiture, un parc automobile ou des biens immobiliers à un preneur qui à un moment quelconque du contrat mais, le plus souvent à l' échéance, peut...
Thèmes liés : contrat de credit bail immobilier definition / contrat de credit bail immobilier / credit bail immobilier construction / credit bail immobilier entreprise / societe credit bail immobilier
PRESCRIPTION DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
PRESCRIPTION DEFINITION
Définition de Prescription
En matière civile, la "prescription" est une présomption dont l'effet est, tantôt extinctif, tantôt créatif d'un droit, ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels d'occupation réelle et se conserve tant que le cours n'en est pas interrompu ou suspendu (3ème Chambre civile, pourvoi n°11-25398, BICC n°784 du 15 juin 2013...
Thèmes liés : remboursement de l'assurance d'un pret immobilier / n est pas pret / demande d un pret / taux des credit immobilier juillet 2017 / pret immobilier taux d assurance
GAGE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
GAGE DEFINITION
Définition de Gage
Le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l'exécution de ses engagements, par exemple le remboursement d'un prêt d'argent . Le contrat se forme par la remise de l'objet sur lequel porte le gage.
L' Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux Sûretés, Contrats et obligations...
Thèmes liés : remboursement de l'assurance d'un pret immobilier / faire un pret d argent / pret personnel d argent / pret d'argent pour entreprise en difficulte / pret d'argent
MANDAT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
MANDAT DEFINITION
Définition de Mandat
On dit "mandat" ou "procuration". On désigne ainsi, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques . seul le mandant a qualité pour se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant...
Thèmes liés : contrat de credit bail immobilier definition / contrat de credit bail immobilier / credit bail immobilier entreprise / credit immobilier d france
CESSION DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
CESSION DEFINITION
Définition de Cession
Céder est synonyme d'aliéner. "Cession", "transport", "vente" sont des mots pour désigner l'opération juridique par lequel la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession). L'expression cession de fonds de commerce en est un exemple même de la...
Thèmes liés : assurance d un credit immobilier
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