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Le crédit d'impôt recherche | Direction Générale des ...
Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche (CIR) ?
Définition
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est défini à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) . Ce dispositif a pour objectif de diminuer le coût des opérations de recherche-développement (R&D) des entreprises afin d'accroître leur compétitivité.
Le CIR est un crédit d'impôt de :
30 % sur les dépenses de...
Date: 2017-09-16 14:47:17
Thèmes liés : demande de credit d'impot recherche / formulaire demande de credit d'impot / demande de credit d impot / credit d'impot travaux 2015 / taux du credit d impot
Le crédit impôt innovation | Direction Générale des ...
Faire une demande de rescrit CII
Les demandes doivent être déposées au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR-CII.
Elles doivent être adressées par pli recommandé avec accusé de réception au Service des impôts des entreprises (SIE) auquel est rattachée l'entreprise pour réaliser ses déclarations fiscales ( Consulter les adresses des SIE ).
Un...
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