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6 articles sélectionnés
Delai de reclamation d'une dette bancaire / Protection et ...
9 message(s) , Inscription le 29/07/2009
Bonjour
S'il s'agit d'un prêt à la consommation, tant que le créancier n'a pas pas saisi la justice, le délai de prescription est de deux ans à compter de la première échéance non honorée.
Si vous n'avez rien payé depuis plus de deux ans et que le créancier n'a toujours pas saisi la justice, il ne peut plus rien vous réclamer, il y a...
Thèmes liés : demande de credit pour l'achat d'une voiture / n est pas pret / taux de credit pour l'achat d'une voiture / credit pour l'achat d'une voiture / credit pour l achat d une voiture
Saisie par le fond de garantie des victimes / Procédure pénale
2 message(s) , Inscription le 26/02/2011
Bonjour,
Je viens vers vous aujourd'hui pour vous demander de l'aide concernant le problème que je rencontre.
Voila, il y a de cela une dizaine d'années, j'ai été condamné à verser au Fond de Garantie (des victimes), la somme de 11000EUR suite à une bagarre avec un voisin. Celui-ci à eu 40 jours d'interrution temporaire de travail. D'où cette...
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Saisie par le fond de garantie des victimes / Procédure pénale
2 message(s) , Inscription le 26/02/2011
Bonjour,
Je viens vers vous aujourd'hui pour vous demander de l'aide concernant le problème que je rencontre.
Voila, il y a de cela une dizaine d'années, j'ai été condamné à verser au Fond de Garantie (des victimes), la somme de 11000EUR suite à une bagarre avec un voisin. Celui-ci à eu 40 jours d'interrution temporaire de travail. D'où cette...
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Pourcentage d'une indivision : réparable ou pas ? / Immobilier
10 message(s) , Inscription le 03/11/2008
Pensez-vous que ma cause est défendable par un avocat ?
Je trouve cela vraiment injuste car si honnêtement je fais les comptes entre mon apport personnel, mon salaire et le sien, même en lui remboursant les travaux et la moitié des loyers, sa part est inférieure à 25 % !!
Tisuisse , Posté le 04/11/2008 à 09:33
10980 message(s) , Inscription le...
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Non remboursement d'un crédit / Information du consommateur
8 message(s) , Inscription le 03/10/2012
Bonjour,
j'ai quitéé la france pour m'installer au Canada il y'a 18 mois maintenant, pour mon départ et pour solder certaines dettes j'ai fais un rachat de crédit via le crédit Agricole pour un total de 10000 euros. Sans cautionneur, sur mes revenus de l'époque. sauf que mon salaire ici avec le taux de change et le temps de la reconnaissance de mes...
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Vente de véhicule sous crédit / Droit bancaire - Experatoo
11963 message(s) , Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Vous avez souscrit un crédit affecté moyennant des dispositions contractuelles.
Le prêteur n'a pas inscrit de gage en préfecture pour économiser des frais, mais vous restez engagé par votre signature.
Si le prêteur prend des risques, ce n'est pas celui que vous vendiez le véhicule, mais de la saisie de celui-ci par d'autres...
Thèmes liés : n est pas pret / non remboursement d un credit / remboursement d un credit / credit remboursement / vente ligne voiture credit
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