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Code de la consommation | Législatis
Article L312-1
Au sens du présent chapitre, est considérée comme :
a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l'article L. 312-2 ;
b) Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations.
Article L312-2
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de...
Définition - dommage ouvrage - surface habitable - le prêt ...
soit un professionnel non architecte (maître d'oeuvre, bureau d'études, économiste de la construction).
soit un architecte ou un agréé en architecture.
Le maître d'oeuvre est généralement le concepteur d'un projet.
Il peut effectuer tout ou partie des missions de contrôle et de surveillance des travaux pour le compte d'un maître d'ouvrage et assister ce dernier dans le recrutement des...
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contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...
Assurance Dommages-Ouvrage CCH: et Code des assurances :
Le contrat doit préciser le mode d'obtention de l'assurance dommages ouvrage. Deux formules sont possibles :
vous en faites votre affaire personnelle, et devez fournir la preuve de son obtention au constructeur avant l'échéance du 1er délai (levée des conditions suspensives).
vous mandatez le constructeur pour son obtention. Le contrat...
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assurance dommage ouvrage - garantie décennale - livraison ...
Infiltrations
Le constructeur et ses sous-traitants concernés, doivent être assurés au titre de la garantie décennale.
Cette garantie assure, pendant 10 ans à compter de la réception, la réparation de tous les dommages:
même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures dans les murs ou les planchers, fondations inadaptées, mauvaise tenue de la...
Thèmes liés : taux d'interet credit travaux / n est pas pret / taux d'interet pour un pret travaux / taux d un credit travaux / taux d'un pret travaux
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