Site : net-iris.fr
Classement : 694 / 2212
5 articles sélectionnés
Seuil de l'usure : taux de prêt au professionnel | Net-iris
Taux maximal d'intérêt appliqué en 2018 au découvert accordé à une société ou à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels.
Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...
Thèmes liés : taux d'interet pret a la consommation / taux d'interet pret immobilier france / taux moyen d'un pret immobilier / taux d'interet de pret immobilier / taux d interet de pret
Indicateurs de gestion : les chiffres, indices et taux ...
SMIC 2018 : salaire minimum horaire et mensuel
20/12/2017 - Paye
Montant du Smic brut et SMIC net en 2018 : taux horaire minimum légal, prime d'activité, impôt sur le revenu.
Sécurité sociale 2018 : plafonds de la sécurité sociale
18/12/2017 - Social
Fixé à 3.311 EUR le plafond de la sécurité sociale pour...
Thèmes liés : taux d'interet pour un pret travaux / taux d'interet pret a la consommation / taux d'interet pret auto / credit d'impot travaux 2017 / taux d interet de pret
Seuil de l'usure : taux de prêt au professionnel | Net-iris
Taux maximal d'intérêt appliqué en 2017 au découvert accordé à une société ou à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels.
Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...
Thèmes liés : taux d'interet pret a la consommation / taux d interet de pret / taux credit pret professionnel / taux pret credit agricole / taux de pret banque de france
Intérêt légal : calcul des intérêts au taux légal en 2018 ...
Historique, règles et exemples de calcul en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice.
On utilise le taux d'intérêt légal notamment pour calculer le montant des intérêts légaux dus par le perdant à un procès (le montant des condamnations produit intérêt). Depuis le 1er janvier 2018, il faut tenir compte des deux taux d'intérêt légal actualisés.
L'intérêt...
Thèmes liés : taux d interet emprunt / taux interet emprunt 2015 / taux interets emprunt professionnel / taux interet emprunt entreprise / taux interets emprunt 15 ans
Actualité juridique : la veille juridique de Net-iris
Actualité - Immobilier
Règles de transmission des documents du conseil syndical précédent lors d'un changement de syndic.
Comment sont calculés les jours de congé des fonctionnaires territoriaux à temps partiel ?
Actualité - Droit Administratif
Un fonctionnaire territorial à temps partiel souhaite prendre ses congés et veut savoir quels sont ses droits.
Un parent peut-il refuser de...
Thèmes liés : credit rachat d'entreprise
5 Ressources