CM / Pourvoi en cassation relatif aux emprunts toxiques

Dans le cadre du contentieux mené contre Dexia Crédit Local et la Caisse Française de Financement Local concernant une partie des prêts structurés,

la Cour d’appel de Versailles a rendu, le 21 septembre 2016, un arrêt déboutant la ville de toutes ses demandes et la condamnant à verser

différentes sommes.

Aussi, afin de poursuivre la procédure engagée, il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à introduire un pourvoi en cassation et de désigner la SCP Hélène...

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Par : deodaTV

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