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Le prêt immobilier SCI professionnelle en 2019 - Guide Complet
Comment obtenir un prêt immobilier via une SCI professionnelle : démarches
Qu'est-ce qu'une SCI professionnelle ?
Devenir propriétaire de ses locaux professionnels constitue une option intéressante aussi bien pour une société de service que pour un travailleur libéral ou un commerçant. Dans le cas où l'acquisition de ces locaux est freinée par le manque de ressources financières, se...
Lettre de reconnaissance de dette - Modèle à télécharger ...
La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne (l'emprunteur, également appelé le débiteur) emprunte une somme d'argent à une autre personne (le prêteur également appelé le créancier), reconnaît qu'il doit cette somme au prêteur et s'engage à la lui rembourser à terme, avec ou sans intérêts. On parle également de prêt entre particuliers.
Les prêts entre...
Offre d'achat - Modèle Word et PDF à Imprimer - LegalPlace
En principe, une offre d'achat au prix demandé par le vendeur forme un contrat entre le vendeur et l'offrant. En effet, du point de vue juridique, le vendeur, en proposant son bien à la vente avec un prix demandé, fait déjà une offre de vente. Si l'offrant s'aligne sur ce prix (sans faire de contreproposition de prix), alors le consentement du vendeur et de l'acheteur sont réunis et un...
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Modèle de compromis de vente - legalplace.fr
Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?
Modèle de compromis de vente
Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...
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Reconnaissance de dette entre particuliers : Modèle et intérêt
La reconnaissance de dettes est consacrée par l'article 1326 du Code Civil .
Bon à savoir : Une reconnaissance de dette peut engager deux particuliers, une entreprise et un particulier ou bien deux entreprises. Elle possède un délai de prescription .
Les conditions de validité d'une reconnaissance de dette entre particuliers
Reconnaissance de dette entre particuliers : forme et...
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Délai du compromis de vente dépassé, que faire ? - LegalPlace
Délai du compromis de vente dépassé, que faire ?
Dans certains cas, le délai entre la promesse, le compromis et l'acte de vente n'est pas respecté. Dans ce cas, des actions en justice sont ouvertes aux parties lésées. En effet, un compromis de vente est un avant-contrat qui intervient le plus souvent dans une vente immobilière ; il constitue le premier lien entre l'acheteur et le...
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Contrat de Location Meublée - Modèle Bail Meublé prêt à ...
Annexes du bail de location meublée
Modèle de contrat de location meublée
LegalPlace propose un modèle de bail de location meublée en Word et PDF. Rédigé par des avocats, il suffit de télécharger et imprimer le formulaire.
Adapté à la situation de l'utilisateur, en répondant à un questionnaire, les clauses s'insèrent automatiquement dans le contrat. Ainsi, votre modèle sera plus...
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Contrat de Location Meublée - Modèle Bail Meublé prêt à ...
Annexes
Modèle de contrat de location meublée
LegalPlace propose un modèle de bail de location meublée en Word et PDF. Rédigé par des avocats, il suffit de télécharger et imprimer le formulaire.
Adapté à la situation de l'utilisateur, en répondant à un questionnaire, les clauses s'insèrent automatiquement dans le contrat. Ainsi, votre modèle sera plus conforme qu'un simple exemple...
Thèmes liés : logement pret locatif usage social / logement pret locatif social
Bail Professionnel - Modèle prêt à Télécharger
Quelle durée ?
Le bail professionnel est conclu pour une durée minimale de 6 ans.
Les parties peuvent convenir d'une durée supérieure à 6 ans. il n'est en revanche pas possible de prévoir une durée inférieure à 6 ans. La loi n'a pas prévu, comme pour le bail commercial, la possibilité d'avoir recours à un bail précaire au bail professionnel. Il pourrait néanmoins être...
Thèmes liés : duree pret immobilier professionnel / n est pas pret
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