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4 articles sélectionnés
Règles fiscales concernant le crédit bail immobilier ...
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La définition du crédit bail immobilier ¶
En vertu des dispositions de l'article L.313-7 du Code monétaire et financier, les opérations de crédit bail immobilier sont celles par lesquelles une entreprise (le crédit bailleur) donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle...
Thèmes liés : contrat de credit bail immobilier definition / credit immobilier 200 000 euros / contrat de credit bail immobilier / credit bail immobilier entreprise / societe credit bail immobilier
Le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant LégiFiscal
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Vous pouvez profiter de cet avantage quelle que soit votre situation familiale (célibataire, marié, divorcé, séparé, veuf), que vous exerciez ou non une activité professionnelle.
Les conditions à remplir ¶
Seuls vos enfants de moins de 6 ans ouvrent doit au crédit d'impôt. Cette condition est appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour...
Thèmes liés : credit d impot pour l achat / remboursement credit d'impot / credit d impot achat / financement d achats a credit / financement d un credit
Remboursement crédit impot recherche cir 2017
Les entreprises pouvant bénéficier de ce remboursement anticipé sont les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes, présentant à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.
Les entreprises peuvent ainsi joindre à leur demande de remboursement les documents suivants : Contrats, factures, feuille de paye des techniciens et chercheurs, déclaration DADS et tous documents à leur convenance.
Cette mesure s'applique au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010.
Dans le cadre de demande de restitution de crédit d'impôt ayant le caractère de...
Thèmes liés : demande de credit d'impot recherche / demande de credit d'impot anticipe / remboursement credit impot 2017 / demande de credit d impot / remboursement credit d'impot
Rachat de parts sociales et déduction des intérêts d'emprunt
Contexte de l'affaire ¶
CE 15/02/2016 n°376739
Se pose ici la question de la déduction des intérêts d'emprunt supportés par une société rachetant les parts sociales de ses associés.
En l'espèce, les associés d'une SNC avaient décidé le rachat, par celle-ci, de leurs parts et la réduction de son capital par annulation des parts rachetées. La société s'endetta pour racheter ces...
Thèmes liés : rachat d emprunt
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