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66 articles sélectionnés
IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...
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2014-01-13T14:46:50.000+01:00
IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Prêts ouvrant droit au crédit d'impôt
1
Seuls les intérêts des prêts immobiliers contractés auprès d'un établissement financier, tels que définis à l' article L. 312-2 du code de la consommation , ouvrent droit au crédit d'impôt...
IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...
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2014-01-13T14:46:50.000+01:00
IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Prêts ouvrant droit au crédit d'impôt
1
Seuls les intérêts des prêts immobiliers contractés auprès d'un établissement financier, tels que définis à l' article L. 312-2 du code de la consommation , ouvrent droit au crédit d'impôt...
IR - bofip.impots.gouv.fr
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2014-01-13T14:45:04.000+01:00
IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Taux et modalités d'application du crédit d'impôt
I. Taux du crédit d'impôt
(1)
A. Logements anciens, logements rendus habitables, locaux non affectés à usage d'habitation transformés en logement, logements acquis en l'état futur de...
BIC - bofip.impots.gouv.fr
BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail mobilier
I. Règles applicables en cours de contrat de crédit bail mobilier
A. Situation du preneur du contrat de crédit-bail mobilier
1. Déductibilité des loyers de crédit-bail mobilier
1
Les loyers de crédit-bail versés en cours de contrat sont normalement...
I. Intérêts d’emprunt admis en ... - bofip.impots.gouv.fr
1. Intérêts des emprunts substitutifs
a. Exclusion de principe
100
Des emprunts peuvent être souscrits pour se substituer aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition, la réparation ou l'amélioration des immeubles productifs de revenus fonciers. Toutefois, dès lors que ces prêts n'ont pas pour objet les opérations ci-dessus mais le remboursement ou le remplacement d'un...
RFPI - bofip.impots.gouv.fr
1. Intérêts des emprunts substitutifs
a. Exclusion de principe
100
Des emprunts peuvent être souscrits pour se substituer aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition, la réparation ou l'amélioration des immeubles productifs de revenus fonciers. Toutefois, dès lors que ces prêts n'ont pas pour objet les opérations ci-dessus mais le remboursement ou le remplacement d'un...
I. Intérêts d’emprunt admis en déduction - BOFIP-I
1. Intérêts des emprunts substitutifs
a. Exclusion de principe
100
Des emprunts peuvent être souscrits pour se substituer aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition, la réparation ou l'amélioration des immeubles productifs de revenus fonciers. Toutefois, dès lors que ces prêts n'ont pas pour objet les opérations ci-dessus mais le remboursement ou le remplacement d'un...
TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...
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2014-07-15T11:39:20.000+02:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession à la propriété assortie d'un prêt à remboursement différé
1
Le 9 du I et le II de l' article 278 sexies du code général des impôts (CGI)...
TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...
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2014-07-15T11:40:27.000+02:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété assortie d'une acquisition différée de terrain
1
Le 9 du I et le II de l' article 278 sexies du code général des impôts...
TPS - Participation des employeurs à l'effort de ...
TPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Investissements libératoires
1
Les employeurs tenus de participer à l'effort de construction peuvent se libérer de leur obligation en procédant à des investissements répondant à certaines conditions.
I. Règles générales
A. Période d'investissement
10
Lorsqu'un employeur occupe au moins vingt salariés pendant une année...
IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...
IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale
1
L'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007) , modifié par les articles 13 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) , 103 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) et 84 de la loi de...
IR - bofip.impots.gouv.fr
IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale
1
L'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007) , modifié par les articles 13 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) , 103 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) et 84 de la loi de...
BIC - bofip.impots.gouv.fr
BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Levée d'option d'achat et cession de l'immeuble acquis au terme du contrat de crédit-bail
I. Conséquences de la levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail immobilier
A. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail immobilier
1
Le locataire...
ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit ...
ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements
I. Dispositions générales : Champ d'application, principes, formulation et instruction de la demande de crédit
A. Le champ d'application des paiements différés ou fractionnés
1
Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des droits d'enregistrement, en...
ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit ...
ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements
I. Dispositions générales : Champ d'application, principes, formulation et instruction de la demande de crédit
A. Le champ d'application des paiements différés ou fractionnés
1
Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des droits d'enregistrement, en...
BIC - bofip.impots.gouv.fr
525 000
900 000
(1) Montant total des quotes-parts de loyers prises en compte pour la fixation du prix de levée d'option depuis le début du contrat.
(2) 1 050 000 / 30 = 35 000 EUR
(3) Cumul des frais d'acquisition et des amortissements théoriques que le preneur aurait pu pratiquer depuis le début du contrat s'il avait été propriétaire.
(4) Excédent du cumul des quotes-parts prises en...
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application
1
- le fait générateur de l'avantage fiscal ;
- le mode d'imputation et de restitution de l'impôt ;
- les conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte ;
- la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables ;
- les règles de non-cumul avec d'autres...
IS - bofip.impots.gouv.fr
2,8
3
Au titre des années N et N+2, le ratio est atteint et l'entreprise peut extourner de la base des charges financières nettes soumises au plafonnement général, les charges financières afférentes aux contrats de financement des produits en cause. En revanche, elle ne peut pratiquer cette réfaction au titre de l'exercice N+1.
Il résulte de ce qui précède que la société peut...
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée
(1)
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport
10
L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...
Thèmes liés : credit d impot pour l achat / contrat de credit bail immobilier definition / contrat de credit bail immobilier / credit pour rachat d une societe / credit rachat d'entreprise
int - Convention Fiscale Entre La France Et Le Maroc
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
1
Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...
Thèmes liés : credit d impot pour l achat / taux du credit d impot / achat immobilier credit d'impot / demande de credit d'impot pour solidarite formulaire / demande de credit d'impot recherche
TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...
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2016-03-02T12:56:19.000+01:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées
1
Le 4 du I de l' article 278 sexies du code...
Thèmes liés : pret social location accession / resilier l'assurance d'un pret immobilier / calculer l'assurance d'un pret immobilier / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / credit d impot pour l achat
BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des ...
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2017-04-05T11:57:32.000+02:00
BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme - Abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation
1
En application...
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique
1
Un crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) , est accordé au titre des dépenses d'équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu'ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre...
Thèmes liés : credit d'impot travaux 2015 / credit d'impot 2016 travaux / credit d'impot travaux 2017 / credit d'impot travaux / remboursement credit d'impot
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique
1
Un crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) , est accordé au titre des dépenses d'équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu'ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre...
Thèmes liés : credit d impot pour l achat / credit d'impot travaux 2015 / credit d'impot 2016 travaux / credit d'impot travaux 2017 / credit d'impot travaux
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base ...
2017-08-07T15:50:07.000+02:00
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base du crédit d'impôt
1
Sont successivement examinées les dispositions communes à l'ensemble des dépenses puis les dispositions spécifiques à certaines catégories de dépenses.
I. Dispositions communes
A. Base du crédit d'impôt
10
Le crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du code général...
Thèmes liés : credit pour l'achat d'un vehicule / credit pour travaux economie d'energie / credit d'impot travaux fenetre / credit d'impot travaux residence principale 2015 / credit d'impot travaux residence principale
TVA - Droits à déduction - Remboursement - Régime général
TVA - Droits à déduction - Remboursement - Régime général
I. Principe du remboursement
1
Le législateur a posé en principe que la taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement, à la demande du redevable ( code général des impôts (CGI), art. 271, IV ).
10
Les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI fixent les modalités et les...
Thèmes liés : credit d impot pour l achat / remboursement credit tva / formulaire demande de credit d'impot / remboursement credit d'impot / remboursement d un credit
IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l ...
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2015-06-24T11:35:41.000+02:00
IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt
1
Sont successivement examinés les bénéficiaires du crédit d'impôt, les logements ouvrant droit au crédit d'impôt et la nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt.
I. Bénéficiaires
A. Pour...
Thèmes liés : credit d'impot travaux residence principale 2015 / credit d'impot travaux residence principale / credit d'impot travaux 2015 / credit d'impot travaux maison / credit d'impot travaux 2017
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...
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2017-03-01T10:55:17.000+01:00
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives particulières - Mesures afférentes aux modalités de récupération de la TVA - Remboursements de crédits non imputables
1
Les commentaires du IV de l' article 271 du code général des impôts (CGI) relatif au...
Thèmes liés : non remboursement d un credit / remboursement credit tva / credit d impot pour l achat / modele de demande de credit d'investissement / remboursement credit d'impot
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
La reprise intervient quel que soit l'emploi du remboursement ou de l'indemnité d'assurance par le bénéficiaire.
Le montant de la reprise est déterminé en soustrayant du crédit d'impôt précédemment obtenu le montant du crédit d'impôt auquel aurait donné droit la dépense nette qui reste à la charge du contribuable. Pour effectuer ce calcul, seules sont prises en compte les dépenses...
Thèmes liés : credit d'impot travaux 2015 / credit d'impot travaux isolation / credit d'impot travaux / remboursement credit d'impot / credit d impot travaux
TVA - Droits à déduction - Remboursement - Régimes ...
2015-05-06T11:35:20.000+02:00
TVA - Droits à déduction - Remboursement - Régimes particuliers et modalités spécifiques à certaines entreprises
1
Les règles applicables aux assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition ou le régime simplifié de l'agriculture sont présentées respectivement au BOI-TVA-DECLA-20-20-30 et au II § 180 à 210 du BOI-TVA-SECT-80-30-40 .
I....
Thèmes liés : remboursement credit tva / non remboursement d un credit / remboursement credit d'impot / remboursement d un credit / demande de credit d'impot recherche
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
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2017-03-01T12:21:37.000+01:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
I. Assiette
1
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2...
Thèmes liés : remboursement credit d'impot / credit faible taux d'interet / credit d impot personnel / taux du credit d impot / remboursement credit impot 2015
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
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2017-03-01T12:21:37.000+01:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
I. Assiette
1
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2...
Thèmes liés : remboursement credit d'impot / credit faible taux d'interet / credit d impot personnel / taux du credit d impot / remboursement credit impot 2015
BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et ...
BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et déplacements - Frais de voiture
1
En principe, les frais de voiture automobile sont déductibles d'après leur montant réel et justifié. Toutefois, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui le souhaitent peuvent évaluer leurs frais de déplacement automobile sur la base du barème kilométrique publié à l'intention...
Thèmes liés : credit pour l'achat d'un vehicule / credit d'impot pour l'achat d'une voiture / credit d'impot pour l achat d une voiture electrique / demande de credit pour l'achat d'une voiture / credit pour l'achat d'une voiture
PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...
- 450(3)
- 390(4)
(1) Cotisation N dès lors qu'au 17 juin N+1, date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.
(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).
(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2...
Thèmes liés : calculer l'assurance d'un pret immobilier / changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / remboursement de l'assurance d'un pret immobilier / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / changer l'assurance d'un pret immobilier
BIC – Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Champ d'application et dépenses éligibles
I. Entreprises concernées
1
Le crédit d'impôt prospection commerciale dit « crédit d'impôt export » est un dispositif institué en faveur des petites et...
Thèmes liés : credit avec option d'achat / remboursement credit d'impot / credit impot achat entreprise / financement d un credit / financement d achats a credit
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...
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2016-12-07T16:49:38.000+01:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel
I. Le personnel de recherche
A. Qualification du personnel de recherche
1
Le b du II de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que les dépenses de personnel afférentes aux...
Thèmes liés : demande de credit d'impot recherche / credit d impot personnel / credit d'impot travaux / remboursement credit d'impot / credit d impot travaux
TVA - Liquidation - Taux réduits - Conditions de mise en ...
TVA - Liquidation - Taux réduits - Conditions de mise en oeuvre de l'introduction d'un second taux réduit
Le présent document commente les modalités d'entrée en vigueur et les conséquences pour les redevables de l'instauration du taux réduit de 7 % par l' article 13 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 , à compter du 1er janvier 2012. L' article 68 de la loi...
Thèmes liés : carte de credit taux reduit / credit d impot pour l achat / taux d un credit travaux / taux du credit d impot / credit d'impot travaux
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Thèmes liés : credit d impot pour l achat / credit d'impot travaux isolation / credit d'impot travaux fenetre / credit d'impot travaux / credit d impot travaux
II. Possibilité de céder ou ... - bofip.impots.gouv.fr
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2016-04-06T15:27:57.000+02:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l'Etat, cession ou nantissement de la créance future et suivi de l'utilisation du crédit d'impôt
I. Le solde excédentaire constitue une créance sur l'État
A. Nature de la...
Thèmes liés : remboursement credit d'impot / formulaire demande de credit d'impot / credit d impot personnel / demande de credit d impot / non remboursement d un credit
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
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2017-08-07T16:54:10.000+02:00
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux
1
Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le deuxième alinéa du 2 de l' article 200 quater du code général...
Thèmes liés : credit d'impot travaux fenetre / credit d'impot travaux 2015 / credit d'impot 2016 travaux / credit d'impot travaux isolation / credit d'impot travaux
IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées ...
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2017-09-20T17:16:13.000+02:00
IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause
1
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...
Thèmes liés : demande credit d'impot frais de garde / demande de credit d'impot pour solidarite / demande de credit d impot / credit d impot personnel / particulier credit d impot
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...
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2017-04-05T11:50:32.000+02:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses confiées hors de l'entreprise
1
Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche, confiées à des organismes de recherche publics ou à des organismes assimilés ( code général des impôts...
Thèmes liés : credit d'impot travaux 2015 / credit d'impot 2016 travaux / credit d'impot travaux / demande de credit d'impot recherche / credit d impot travaux
IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de ...
2014-04-25T17:38:36.000+02:00
IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants
1
Un crédit d'impôt, codifié à l' article 200 quater B du code général des impôts (CGI) , s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d'enfants de moins de six ans qui sont à leur...
Thèmes liés : remboursement credit d'impot / demande credit d'impot frais de garde / demande de credit d'impot recherche / demande de credit d'impot pour solidarite / credit d impot personnel
Modification des modalités de ... - bofip.impots.gouv.fr
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2014-04-04T10:55:15.000+02:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Détermination du crédit - Modalités de calcul particulières
I. Modalités de prise en compte des subventions
(1)
10
Aux termes du III de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) , pour les crédits d'impôt calculés au titre des...
Thèmes liés : credit d'impot travaux / remboursement credit d'impot / credit d impot travaux / credit d impot personnel / particulier credit d impot
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
22/04/2015 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nouvelles modalités d'application du crédit d'impôt (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 3)
Série / Division :
IR - RICI
Texte :
1/ L ' article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifie les conditions d'application du crédit d'impôt, renommé crédit...
Thèmes liés : credit d'impot travaux 2015 / credit d'impot travaux isolation / credit d'impot travaux maison / credit d'impot travaux / credit d impot travaux
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
2018-07-06T17:55:24.000+02:00
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Plafond de dépenses éligibles
1
Le montant des dépenses prises en compte ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré en fonction des personnes à charge et le cas échéant renouvelé en cours de période.
I. Modalités de détermination du plafond
10
Pour un même contribuable et une même...
Thèmes liés : credit d'impot travaux residence principale 2015 / credit d'impot travaux residence principale / credit d'impot travaux 2015 / credit d'impot 2016 travaux / credit d'impot travaux 2017
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en ...
Prime à l'apprentissage (cf. II-B-2-b § 210)
1 000 EUR x 2 = 2 000 EUR
Subvention régionale (cf. II-B-2-c § 230)
2 000 EUR
Total des aides publiques reçues
4 000 EUR
Plafonnement du crédit d'impôt (dépenses de personnel - aides publiques)
19 136 - 4 000 = 15 136 EUR
En l'espèce, le montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise est égal à 1 600 EUR × 2 = 3 200 EUR. Il est...
Thèmes liés : remboursement credit d'impot / remboursement credit impot / credit d impot personnel / remboursement d un credit / non remboursement d un credit
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en ...
Prime à l'apprentissage (cf. II-B-2-b § 210)
1 000 EUR x 2 = 2 000 EUR
Subvention régionale (cf. II-B-2-c § 230)
2 000 EUR
Total des aides publiques reçues
4 000 EUR
Plafonnement du crédit d'impôt (dépenses de personnel - aides publiques)
19 136 - 4 000 = 15 136 EUR
En l'espèce, le montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise est égal à 1 600 EUR × 2 = 3 200 EUR. Il est...
Thèmes liés : remboursement credit d'impot / remboursement credit impot / credit d impot personnel / remboursement d un credit / non remboursement d un credit
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
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2016-06-30T17:33:21.000+02:00
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Logements ouvrant droit au crédit d'impôt
1
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du code général des impôt (CGI) , le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles...
Thèmes liés : credit d'impot travaux residence principale / credit d'impot travaux maison / credit d'impot travaux / credit d impot travaux / demande de credit d'impot recherche
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
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2016-04-06T15:28:36.000+02:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants
I. Champ d'application
A. Entreprises concernées
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Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en...
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