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66 articles sélectionnés
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
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2017-08-07T16:13:18.000+02:00
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt
I. Précisions communes
A. Caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt
1. Critères de performance fixés par arrêté
1
Le crédit d'impôt prévu par...
Thèmes liés : credit d'impot travaux 2015 / credit d'impot 2016 travaux / credit d'impot travaux maison / credit d'impot travaux 2017 / credit d'impot travaux isolation
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
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2017-08-07T16:13:18.000+02:00
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt
I. Précisions communes
A. Caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt
1. Critères de performance fixés par arrêté
1
Le crédit d'impôt prévu par...
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TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des ...
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Livraisons de biens
1
Selon les dispositions des articles 266-1 du code général des impôts (CGI) et 267 du CGI , la base d'imposition en matière de livraisons de biens est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services, reçus ou à recevoir par le fournisseur en contrepartie de la livraison, les...
Thèmes liés : credit pour l'achat d'un vehicule / credit d impot pour l achat / credit d impot achat / credit avec option d'achat / credit avec option d achat
TVA - Modalités d'exercice du droit à déduction ...
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2015-08-05T15:14:12.000+02:00
TVA - Modalités d'exercice du droit à déduction - Modalités et conditions du remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi hors de l'Union européenne
1
La treizième directive 86/560/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1986 a pour objet d'accorder aux assujettis établis dans...
Thèmes liés : remboursement credit tva / non remboursement d un credit / remboursement credit d'impot / remboursement d un credit / formulaire demande de credit d'impot
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes
1
L'imposition de cette catégorie de revenus obéit aux règles suivantes :
I. Traitements et pensions publics
10
Les traitements, salaires, retraites et pensions payés par un des États...
Thèmes liés : demande de credit en suisse pour francais / faire un credit en suisse pour un francais / formulaire demande de credit d'impot / demande de credit d'impot recherche / particulier credit d impot
BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction ...
BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Charges effectives et justifiées - Justification des frais et charges
I. Les charges doivent être appuyées de pièces justificatives
A. Principe
1
Il résulte tant de l' article 54 du code général des impôts (CGI) que de la jurisprudence du Conseil d'État et de la doctrine administrative que la comptabilité présentée par...
Thèmes liés : credit pour l'achat d'un vehicule / credit d impot pour l achat / n est pas pret / nom d'entreprise de pret a porter / pret personnel sans justificatif d'utilisation
III. Liste des dettes admises en ... - bofip.impots.gouv.fr
2 599 550
2 799 610
(1) Cotisation N dès lors qu'à date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt sur la fortune immobilière, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.
(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).
(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2 (360 au lieu de...
Thèmes liés : n est pas pret / calculer l emprunt immobilier / pret immobilier bien etranger / rachat d un pret immobilier / pret bien immobilier
BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts ...
1,59 %
40
Le tableau ci-dessous indique, par lecture directe, les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 30 septembre 2017 au 30 décembre 2017 inclusivement.
Taux pour la période du 30 juin 2017 au 29 septembre 2017
Exercice de douze mois clos
Taux de référence
entre...
Thèmes liés : taux d interet emprunt / taux d interet de pret / taux moyen emprunt / taux interet emprunt entreprise / taux interets emprunt
BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
26/02/2013 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Série / division :
BIC - RICI
Texte :
L' article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), correspondant à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et...
Thèmes liés : remboursement credit d'impot / remboursement d un credit / financement d un credit / remboursement credit impot
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Services rendus à leurs membres par certains groupements
1
Par dérogation au principe exposé au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 selon lequel la TVA est applicable aux opérations effectuées même à « prix coûtant », l' article 261 B du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe, sous...
Thèmes liés : non remboursement d un credit / credit d impot personnel / demande de credit personnel societe generale / societe de credit personnel / remboursement credit d'impot
BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ...
01/03/2017 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Détermination du crédit d'impôt - Augmentation du taux du CICE (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 72) - Placement sous le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) du taux majoré pour les départements d'outre-mer (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances...
Thèmes liés : taux du credit d impot / financement d un credit / taux credit entreprise
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
- d'activités occultes (LPF, art. L. 169, al. 2 et 3 ; BOI-CF-PGR-10-70 au I § 1 et suiv. ).
C. Délais spéciaux de reprise
70
Des délais spéciaux de prescription sont prévus dans les cas :
- d'erreur commise sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition ( LPF, art. L. 171 ) ;
- d'omission ou d'insuffisance révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation...
Thèmes liés : demande de credit d'impot recherche / demande de credit d impot / financement d un credit
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Taux ...
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Thèmes liés : taux du credit d impot / credit d impot personnel / particulier credit d impot
IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ...
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2018-10-25T08:39:28.000+02:00
IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Calcul et imputation
1
Conformément au A du II de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, les contribuables peuvent bénéficier d'un...
Thèmes liés : taux du credit d impot / financement d un credit
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
- d'activités occultes et de flagrance fiscale ( LPF, art. L. 176, al. 2 , BOI-CF-PGR-10-70 ) ;
- d'omission ou d'insuffisance d'imposition révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse ( LPF, art. L. 188 C , BOI-CF-PGR-10-75 ).
C. Inopposabilité de la prescription pour la rectification du crédit de taxes déductibles
90
En application de l' article L....
Thèmes liés : taux du credit d impot / particulier credit d impot
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...
Exemple de plafonnement du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses liées...
Thèmes liés : calcul de credit